TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Conditions CE, 2e et 6e sous-sect., 9 déc. 1994, req. n° 159060 ; Shoshana. Les pièces fournies à l'appui de la demande d'extradition présentée par les autorités américaines à l'encontre du requérant et versées au dossier, à savoir deux mandats d'arrêt décernés contre l'intéressé par la justice fédérale des États-Unis d'Amérique, ainsi que l'acte d'accusation et les dépositions les accompagnant, sont des copies des documents originaux, certifiées conformes par le greffe du Tribunal fédéral du district (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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