TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Conditions CE, 2e et 6e sous-sect., 9 déc. 1994, req. n° 159261 ; Chiucchi. Le requérant a été condamné en Italie à une peine de dix ans de réclusion pour vol à main armée, port et détention illégale d'armes et vol aggravé. Cette peine n'est pas prescrite au regard de la loi italienne. Aux termes de l'article 384 du Code pénal, le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle. Les infractions commises par le requérant constituent donc des infractions (...)

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N°7 . 1995-02-15


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