AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle : un peu de bruit autour de l'arrêt

Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle : un peu de bruit autour de l'arrêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

Commentaire par Xavier LINANT de BELLEFONDS Professeur à l'Université de Paris XII

EXTRAIT *

L'article L. 113-7, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle qui reprend en l'étendant aux oeuvres audiovisuelles le texte de l'article 14, alinéa 1, de la loi du 11 mars 1957, pose le principe général selon lequel "les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de ces oeuvres ont la qualité d'auteur". Par cette disposition claire, le législateur a entendu signifier que l'oeuvre audiovisuelle ne pourrait jamais être une oeuvre collective dans laquelle ceux qui contribuent (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CA Paris, 4e ch. A, 16 mai 1994 ; Mme Kiledjian et a. c/ Sté nationale de télévision France 3.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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