AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7Annulation partielle de l'instruction du 25 mars 1992 du directeur général de l'ANPE concernant la gestion des listes de demandeurs d'emploi

Annulation partielle de l'instruction du 25 mars 1992 du directeur général de l'ANPE concernant la gestion des listes de demandeurs d'emploi

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

Commentaire par Jacques DELPY Secrétaire général de l'UNEDIC

EXTRAIT *

1° Aux termes de l'article R. 311-3-3 du Code du travail pris en application de l'article L. 311-5 : "Sont considérées comme immédiatement disponibles pour occuper un emploi les personnes qui n'exercent aucune activité professionnelle, qui ne suivent aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle leur permet d'occuper sans délai un emploi. Sont en outre réputées immédiatement disponibles les personnes qui, au moment de leur inscription à l'Agence nationale pour l'emploi (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CE, 1re et 4e sous-sect., 13 mai 1994, req. nos 137753, 137754 et 141522 ; Fédération CFDT de la protection sociale du travail et de l'emploi et a.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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