AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7Les clauses de garantie d'emploi dans les contrats à durée indéterminée

Les clauses de garantie d'emploi dans les contrats à durée indéterminée

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

Commentaire par François DUQUESNE Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Paris XII-Val-de-Marne

EXTRAIT *

Un contrat de travail précisait qu'il était conclu dans le cadre d'un détachement, dans un pays étranger désigné, d'une durée minimale de cinq ans, l'employeur s'engageant à proposer au salarié un emploi d'importance équivalente à son retour en France. La cour d'appel a constaté que le contrat était à durée indéterminée et a retenu, hors toute dénaturation, qu'il comportait une période de garantie d'emploi de cinq ans. Elle a pu en déduire que l'employeur, en rompant le contrat avant l'expiration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. soc., 28 avr. 1994 ; Sté GEP Groupe Pasquier c/ Bourasseau.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement