TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Procédure de distribution par contribution CA Metz, ch. civ., 7 juill. 1994 ; Caisse mutuelle de dépôts et de prêts c/ Épx Hartmann et a. : Juris-Data n° 052463. Le notaire chargé de la procédure de distribution après vente forcée immobilière dans le cadre d'un règlement judiciaire en Alsace-Moselle agissant comme délégataire du tribunal d'instance, ses obligations relèvent des dispositions des articles 665 et suivants du Nouveau Code de procédure civile relatifs à la notification des actes en la (...)

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N°7 . 1996-02-14


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