TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

SAFER CA Colmar, 2e ch. civ., 31 mars 1995 ; SAFER d'Alsace c/ Orth et a. : Juris-Data n° 044001. Les dispositions relatives aux baux ruraux, applicables au droit de préemption de la SAFER, ne dérogent pas à celles de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924. Dès lors, la demande de la SAFER tendant à voir constater qu'elle est devenue propriétaire de la parcelle qu'elle a déclaré vouloir préempter doit être rejetée alors qu'il n'y a eu ni réitération notariée, ni assignation dans le délai fixe de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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