TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Recouvrement CA Colmar, 2e ch. civ., 10 mars 1995 ; Receveur principal des impôts de Strasbourg-Sud c/ Épx Rosenthal : Juris-Data n° 047461. Les articles 52 et 53 de la loi du 24 juillet 1966 n'ont ni le même fondement, ni le même objet que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales. Le délai de prescription de trois ans de la loi du 24 juillet 1966 n'est donc pas applicable aux actions de poursuites sur le fondement de l'article précité du Livre des procédures fiscales, seule la prescription (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement