TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Substitution fidéicommissaire CA Colmar, 2e ch. civ., 31 mars 1995 ; Cts D... c/ D... : Juris-Data n° 044645. Constitue une substitution, dite fidéicommissaire, prohibée par l'article 896 du Code civil la disposition testamentaire par laquelle un grand oncle dispose que, si l'un de ses petits-neveux légataires vient à décéder, sa part doit revenir aux autres légataires. Cette substitution n'entre pas dans les exceptions prévues par l'article 1048 du Code civil et n'est pas non plus susceptible d'être (...)

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N°7 . 1996-02-14


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