TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Recouvrement CA Colmar, 2e ch. civ., 10 mars 1995 ; Hartheiser c/ Receveur principal de Strasbourg-Est : Juris-Data n° 047460. Pour la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, l'absence d'autorisation personnelle de la part du directeur des services fiscaux doit s'analyser en défaut de qualité à agir de la part de l'Administration fiscale, c'est-à-dire une fin de non-recevoir pouvant être régularisée en tout état de cause. Dès lors qu'il est satisfait (...)

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N°7 . 1996-02-14


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