TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 14 déc. 1995 ; CPAM de l'Ain c/ Mlle Guillermin et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 26 févr. 1992 et 25 févr. 1993 (Juris-Data n° 003688). C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que la caisse primaire d'assurance maladie ne démontrait pas que l'accident (arrêt cardiaque) était dû à une cause totalement étrangère au travail. La caisse n'a ainsi pu détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache (...)

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N°7 . 1996-02-14


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