Régimes matrimoniaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

Etude par Philippe SIMLER Doyen honoraire par Michel STORCK Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg par Alice TISSERAND-MARTIN Maître de conférences à la Faculté de droit de Strasbourg par Georges WIEDERKEHR Professeur, Directeur du Centre de droit privé fondamental de la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg

EXTRAIT *

1. - Contribution aux charges du mariage et contribution aux loyers du logement familial S'agissant de loyers dus au titre du bail contracté par un époux et dont le paiement est réclamé à son conjoint, l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 1995 (JCP 1995, éd. G, IV, 2754) présente la particularité de ne s'appuyer ni sur l'article 1751 du Code civil, ni sur l'article 220, mais de se fonder sur l'article 214. Si l'absence de référence à l'article 1751 est, (...)

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N°7 . 1996-02-14


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