TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. 3e civ., R., 13 déc. 1995 ; Mme Barbeau-Cheynel c/ Sté Semarch et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 8 juin 1993 (Juris-Data n° 003749). La créance d'indemnité d'expropriation n'étant pas indivisible, les règles édictées par les articles 815-3 et suivants du Code civil ne sont pas applicables. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a estimé que chacun des indivisaires a la faculté d'interjeter seul appel du jugement qui liquide l'indemnité d'expropriation d'un bien indivis.

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N°7 . 1996-02-14


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