TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Prescription Contrat d'assurance Cass. 1re civ., R., 12 déc. 1995 ; Groupe des populaires d'assurances IARD c/ Legrand - pourvoi c/ CA Versailles, 18 juin 1993 (Juris-Data n° 003713). La prescription ne courant pas contre les créances affectées d'une condition, l'action de l'assuré contre l'assureur est recevable lorsque le délai pour agir a été suspendu en raison de la clause subordonnant l'attribution du capital à la survenance de l'invalidité dans le délai d'un an suivant la consolidation des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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