TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Prescription Cass. 1re civ., C. partielle, 12 déc. 1995 ; SARL La Mosaïque c/ Cie Allianz France et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 18 mars 1993 (Juris-Data n° 003717). Il résulte de l'article 2244 du Code civil que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution. Selon les articles 2246 et 2247 du même code, l'assignation devant un juge incompétent interrompt la prescription, l'interruption ne devenant non avenue que (...)

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N°7 . 1996-02-14


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