TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Prescription Cass. 1re civ., C., 12 déc. 1995 ; Mutuelle du Mans assurances IARD c/ SARL d'exploitation du Garage routier - pourvoi c/ CA Montpellier, 29 déc. 1992 (Juris-Data n° 003715). Selon l'article L. 114-1 du Code des assurances, lorsqu'une instance est introduite par la victime contre l'assuré, seule la date de l'assignation doit être prise en compte pour déterminer le point de départ de la prescription biennale. En écartant la prescription au motif que ce texte offre un choix à l'assuré (...)

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N°7 . 1996-02-14


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