TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Garantie à première demande Cass. com., C., 12 déc. 1995 ; Sté Banco exterior de Espana c/ Sté Iberlat et a - pourvoi c/ CA Paris, 25e ch. B, 12 mars 1993 (Juris-Data n° 003697). Doit être cassé l'arrêt qui refuse de faire droit à l'action en paiement de la banque garante à première demande, d'une pénalité réglée dans le cadre de la non-exécution d'une promesse d'achat unilatérale d'actions - consentie sous réserve que les pertes n'atteignent pas un certain montant -, à l'égard de l'établissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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