TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Contrefaçon Conditions de la protection Cass. com., R., 12 déc. 1995 ; SA Furmanite c/ Sté Matein et a. - pourvoi c/ CA Paris, 6 juill. 1993 (Juris-Data n° 003699). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a retenu que la demande du titulaire du brevet tendant à ce que l'arrêt soit déclaré commun au cessionnaire du fonds de la société poursuivie pour contrefaçon, constituait une mesure de sauvegarde destinée à éviter la poursuite par le cessionnaire des contrefaçons (...)

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N°7 . 1996-02-14


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