TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Obligation d'information annuelle de la caution Cass. 1re civ., R., 12 déc. 1995 ; Épx Brum c/ SA Sofinabail - pourvoi c/ CA Nancy, 16 nov. 1992 (Juris-Data n° 003718). Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables au cas de la caution du crédit-preneur qui s'acquitte de loyers.

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N°7 . 1996-02-14


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