TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Comité d'entreprise Cass. soc., R., 14 déc. 1995 ; Union locale CGT c/ SA Inoval - pourvoi c/ TI Palaiseau, 1er déc. 1994 (Juris-Data n° 003683). En application de l'article L. 431-1-1 du Code du travail, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique). Si cette mise en place peut avoir lieu au sein des établissements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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