TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Comité d'entreprise Cass. soc., C., 14 déc. 1995 ; SA Stab c/ Mme Mauffroy et a. - pourvoi c/ TI Troyes, 9 déc. 1994 (Juris-Data n° 003682). Il résulte de la combinaison des articles L. 431-1-1, L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du Code du travail, que, si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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