TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Ordonnance du 1er décembre 1986 Cass. com., C., 12 déc. 1995 ; Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, Direction de la Météorologie nationale c/ SA du journal téléphoné - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch., sect. concurrence, 18 mars 1993 (Juris-Data n° 003343). Viole l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 l'arrêt qui déclare le Conseil de la concurrence compétent pour connaître du refus de vente et de l'abus de position dominante imputés à la Direction nationale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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