TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Responsabilité Garantie Cass. 3e civ., R., 13 déc. 1995 ; Sté Constructions Paris-Est c/ Sté scientifique industrielle et immobilière et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 15 nov. 1991 (Juris-Data n° 003751). Les désordres des revêtements de sols, signalés à la réception de l'ouvrage et qui n'ont pas été réparés par la suite, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte et de l'entrepreneur, qui, avant la levée des réserves, subsiste concurremment avec la garantie de parfait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement