TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Sous-traitance Cass. 3e civ., R., 13 déc. 1995 ; Blanc c/ Drevet et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 12 nov. 1992 (Juris-Data n° 003750). Le maître de l'ouvrage ne peut valablement opposer au mandataire liquidateur de l'entrepreneur, le paiement qu'il a pris l'initiative d'effectuer entre les mains du sous-traitant dès lors qu'il est établi que les formalités prévues par la loi du 31 décembre 1975 pour l'exercice de l'action directe n'ont pas été respectées.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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