TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Pouvoir disciplinaire Cass. soc., R., 14 déc. 1995 ; SARL Therm c/ Colibert et a. - pourvoi c/ Cons. prud'h. Caen, sect. industrie, 16 févr. 1994 (Juris-Data n° 003685). Les dispositions légales relatives à la matière disciplinaire sont applicables au contrat de travail à durée déterminée et, par conséquent, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien, pour pouvoir y réfléchir et recourir éventuellement à l'assistance d'un membre du personnel. Les juges (...)

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N°7 . 1996-02-14


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