TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Novation Cass. com., C. partielle, 12 déc. 1995 ; SA marseillaise de crédit c/ Andrieu et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 17 févr. 1993 (Juris-Data n° 003692). La seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette. En énonçant que la clause d'un contrat de vente de fonds de commerce, contenant engagement (...)

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N°7 . 1996-02-14


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