TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Assemblée générale Cass. 3e civ., R., 13 déc. 1995 ; de Maistre c/ Synd. copr. 102-118, quai Louis Blériot - pourvoi c/ CA Paris, 23e ch. A, 30 nov. 1993 (Juris-Data n° 003753). Ayant relevé que l'assemblée générale était seulement tenue de fixer le nombre et la catégorie des emplois qu'elle voulait voir créer, le syndic ayant quant à lui la charge d'engager le personnel et de fixer les conditions de son travail suivant les usages en cours et les textes en vigueur, la cour d'appel retient, à bon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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