TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Syndicat des copropriétaires Cass. 3e civ., R., 13 déc. 1995 ; SCI 27, rue Pouchet c/ Synd. copr. 27, rue Pouchet - pourvoi c/ CA Paris, 19e ch. B, 19 nov. 1993 (Juris-Data n° 003752). Ayant relevé que l'expulsion du locataire de la société civile immobilière copropriétaire avait eu lieu en 1988 et que les retards dans l'exécution du projet de réhabilitation décidé lors de l'assemblée générale du 19 décembre 1988 provenaient, à l'évidence, de l'état de trésorerie de la copropriété obéré notamment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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