TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Procédure Cass. 3e civ., C., 13 déc. 1995 ; SARL Répliqua c/ Barbier - pourvoi c/ CA Versailles, 24 sept. 1993 (Juris-Data n° 003754). L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Viole l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui déclare recevable l'action en résiliation du bail formée postérieurement à l'ordonnance d'expropriation, au motif que l'exproprié non encore indemnisé, a qualité (...)

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N°7 . 1996-02-14


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