TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Créancier gagiste Cass. com., C., 12 déc. 1995 ; SA Garage du Bugey c/ Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 18 déc. 1992 (Juris-Data n° 003693). Selon l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, le créancier gagiste d'un véhicule automobile est réputé l'avoir gardé en sa possession dès lors que la préfecture lui a délivré le reçu de la déclaration par laquelle il a fait mention - sur un registre spécial - de la constitution du gage, cette indication conservant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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