TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Impôt de solidarité sur la fortune Cass. com., R., 12 déc. 1995 ; Épx Moret c/ Dir. services fiscaux de l'Oise - pourvoi c/ TGI Senlis, 16 nov. 1993 (Juris-Data n° 003694). Tant au regard des articles 1er et 92 B du Code général des impôts, insérés au chapitre du code consacré à l'impôt sur le revenu, qu'à celui de l'article 885 V bis du même code, même soumis à un régime spécifique d'imposition, les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des composantes du revenu net (...)

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N°7 . 1996-02-14


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