TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions Cass. com., R., 12 déc. 1995 ; Mouchet, ès qual. c/ DGI - pourvoi c/ TGI Brive-la-Gaillarde, 2 nov. 1993 (Juris-Data n° 003702). Les fausses facturations n'entrent pas dans les prévisions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 mais dans celles des articles 150 et 151 du Code pénal alors applicables et éventuellement de l'article 1741 du Code général des impôts. L'Administration fiscale n'est pas autorisée à rechercher la preuve de ces agissements selon la procédure (...)

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N°7 . 1996-02-14


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