TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Recouvrement Cass. com., C., 12 déc. 1995 ; Receveur principal des impôts de Lyon 6e c/ Cts Recchia - pourvoi c/ CA Lyon, 10 févr. 1994 (Juris-Data n° 003700). La déclaration de la créance fiscale du Trésor public interrompt la prescription et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Ainsi, la clôture étant prononcée le 27 juin 1988, un nouveau délai de quatre ans avait commencé à courir à compter de cette date, la mise en oeuvre de la faculté ouverte au créancier privilégié (...)

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N°7 . 1996-02-14


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