TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Motivation Cass. 2e civ., C. partielle, 13 déc. 1995 ; SA SPCI c/ Cie La Foncière et a. - pourvoi c/ CA Paris, 23e ch. A, 10 janv. 1994 (Juris-Data n° 003744). Doit être cassé l'arrêt qui pour mettre hors de cause l'assureur se fonde sur les clauses d'une police individuelle qu'avait souscrit l'entrepreneur principal et que l'assureur avait invoquée pour la première fois en cause d'appel. En statuant ainsi alors que le sous-traitant condamné soutenait dans ses écritures auxquelles il n'a pas été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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