TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Objet du litige Cass. soc., C. partielle, 14 déc. 1995 ; Mme Morais Pereira c/ Synd. copr. 123, rue de la Faisanderie à Paris - pourvoi c/ CA Paris, 22e ch. C, 19 juin 1992 (Juris-Data n° 003686). En application des articles 4, 5 et 12 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de définir l'objet du litige dont il est saisi et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique. La cour d'appel a violé les textes susvisés en décidant que la salariée licenciée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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