TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Réintégration dans la nationalité française Cass. 1re civ., R., 12 déc. 1995 ; Épx M... c/ Proc. gén. près CA Aix-en-Provence - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 22 juin 1993 (Juris-Data n° 003714). Il ressort des dispositions des articles 153, 157 et 101 du Code de la nationalité alors applicables, que la procédure de réintégration dans la nationalité française exige successivement une autorisation ministérielle préalable, une déclaration devant le juge d'instance et un enregistrement effectué, à peine (...)

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N°7 . 1996-02-14


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