TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Responsabilité civile Responsabilité civile Cass. 1re civ., R., 12 déc. 1995 ; David c/ Mme Vargioni et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 15 juin 1993 (Juris-Data n° 003716). Les notaires n'étant pas dispensés de leur devoir de conseil par les compétences personnelles de leurs clients ou par le fait que ceux-ci bénéficient de l'assistance d'un tiers, c'est à juste titre que la cour d'appel, pour retenir la faute d'un notaire, énonce que, rédacteur de l'acte de vente d'un immeuble, il a l'obligation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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