TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., C., 12 déc. 1995 ; Sté Banque hypothécaire européenne et a. c/ Cts Gasc - pourvoi c/ CA Montpellier, 14 sept. 1993 (Juris-Data n° 003720). La loi du 24 mars 1952 ne fait pas obligation aux établissements de crédit qu'elle régit de contrôler l'emploi des fonds prêtés dans le cadre d'un contrat de crédit différé, fût-il associé à un crédit d'anticipation. En prononçant néanmoins la nullité des crédits, destinés à des travaux d'aménagement, au motif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement