TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

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Actions Cass. com., C., 12 déc. 1995 ; Sté civile financière Vauban et a. c/ Cts Amar - pourvoi c/ CA Colmar, 28 sept. 1993 (Juris-Data n° 003691). Dans le cadre de la cession de la totalité des actions de la société exploitant un hôtel, doit être cassé l'arrêt qui retient la garantie du cédant pour vice caché en raison de la non-conformité des locaux aux normes de sécurité. En effet, en statuant ainsi alors que ce défaut de conformité ne constituait pas un vice affectant les actions, dès lors que (...)

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N°7 . 1996-02-14


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