TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Assurance professionnelle obligatoire CE, sect., 6 déc. 1995, req. n° 133626 ; Boisson et a. En application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1940 et de l'article 23 du décret du 24 septembre 1941 établissant le Code des devoirs professionnels de l'architecte, modifié par le décret du 31 mai 1943, dont l'entrée en vigueur n'était pas subordonnée à la publication de l'arrêté interministériel auquel elles renvoyaient le soin de déterminer les (...)

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N°7 . 1996-02-14


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