TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Déféré préfectoral CE, sect., 6 déc. 1995, req. n° 168618 ; Préfet du Morbihan. Le préfet a adressé, le 6 juin 1994, au maire de la commune une lettre ayant pour objet, à la suite de la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 1994 modifiant la rémunération de certains agents contractuels et revalorisant la grille indiciaire des emplois spécifiques de gestionnaire, de demander une nouvelle délibération sur ces questions. Cette demande qui constitue un recours gracieux contre la délibération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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