TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Déféré préfectoral CE, sect., 6 déc. 1995, req. n° 127841 ; Préfet des Deux-Sèvres c/ Cne de Neuvy-Bouin ; - req. n° 127842 ; Préfet des Deux-Sèvres c/ Cne de Vernoux-en-Gatine. Le sous-préfet a adressé le 1er août 1989 une lettre au maire de la commune lui demandant d'inviter le conseil municipal à retirer sa délibération du 27 juillet 1989 attribuant une subvention à une association. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire sur ce recours gracieux a fait naître, le 1er décembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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