TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Contrats T. confl., 23 oct. 1995, req. n° 2964 ; Préfet de Paris c/ TGI de Paris ; Sté Canal+ Immobilier et a. c/ SEMEA XVe et a. La Société d'économie mixte et d'aménagement du XVe arrondissement de Paris (SEMEA XVe), concessionnaire de la ville de Paris, en vertu d'un traité du 4 février 1982 lui confiant la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite "Citroën-Cevennes" (créée par un arrêté ministériel du 29 mai 1979), l'acquisition et la vente des terrains, a, suivant acte sous-seing privé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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