TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Communes CE, 6e et 2e sous-sect., 4 déc. 1995, req. n° 124977 ; Cne d'Hyères. "Port Auguier", situé sur le territoire de la commune d'Hyères, constitue un port de plaisance. Aucune disposition législative ou réglementaire n'a exclu du transfert de compétences de l'État aux communes les ports de plaisance, quelle que soit la nature juridique de l'acte autorisant leur création. Le fait que "Port Auguier" ait été créé et soit géré par une société civile immobilière ou que l'usage de ses installations (...)

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N°7 . 1996-02-14


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