TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Exercice de la profession CE, 4e et 1re sous-sect., 27 nov. 1995, req. n° 161638 ; Faller ; Steinmetz. Aucune disposition du Code de déontologie médicale n'interdit à des médecins qui exploitent un cabinet principal en qualité d'associés au sein d'une société civile de moyens prévue par l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966, de demander l'ouverture d'un cabinet secondaire qu'ils se proposent d'exploiter également en association. La circonstance que ce mode d'exploitation conduirait à l'ouverture (...)

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N°7 . 1996-02-14


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