TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Exercice de la profession CE, 4e et 1re sous-sect., 27 nov. 1995, req. n° 157552 ; Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Bouches-du-Rhône. Le Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondé, pour annuler la décision du Conseil départemental qui interdisait à deux docteurs de pratiquer des anesthésies dans une clinique, sur ce que l'activité de ces médecins ne pouvait être assimilée à la pratique en cabinet secondaire. Les intéressés, médecins qualifiés spécialistes en anesthésie-réanimation, (...)

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N°7 . 1996-02-14


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