TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Acquisition de la nationalité française CE, 2e et 6e sous-sect., 3 nov. 1995, req. n° 13773 ; Mme Rahhal. Si la requérante s'est établie en France depuis 1978 et y exerce une activité professionnelle, son époux de nationalité syrienne, exerce son activité professionnelle et réside hors de France. Dans ces conditions et alors même qu'elle exerce une activité salariée lui procurant des revenus suffisants à son propre entretien, la requérante ne peut être regardée comme remplissant la condition de résidence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1996-02-14


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