TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Permis de conduire CE, 5e et 3e sous-sect., 8 déc. 1995, req. n° 144695 ; Meyet. D'après l'article 37, alinéa 1er, de la Constitution "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire". Si l'article 34 réserve à la loi le soin de fixer "les règles concernant... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables", cet article ne mentionne pas les règles concernant la détermination des infractions punies de peines de police. (...)

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N°7 . 1996-02-14


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