TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Permis de conduire CE, 5e et 3e sous-sect., 8 déc. 1995, req. n° 140812 ; Dalbies. Le permis de conduire mentionné à l'article R. 255 du Code de la route, même s'il ne comporte pas la mention "automobiles", désigne le même titre que celui mentionné à l'article L. 11. Il s'ensuit que par la disposition de l'article R. 255 inséré audit code par le décret du 25 juin 1992, les auteurs dudit décret n'ont pas illégalement étendu le champ d'application du régime du permis à points. Le décret s'est borné, (...)

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N°7 . 1996-02-14


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