TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1996 - n° 7

EXTRAIT *

Permis de conduire CE, 5e et 3e sous-sect., 8 déc. 1995, req. n° 158676 ; Meyet. Les infractions résultant de la méconnaissance des dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 53-1, alors même qu'elles ne seraient susceptibles de ne mettre en danger que la sécurité de leurs auteurs, doivent être regardées comme des "contraventions... susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes" au sens de la disposition de l'article L. 11-1. Les dispositions de l'article 10 du décret du (...)

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N°7 . 1996-02-14


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